TJ 51454, 28 mai 2026, RG 24/00393
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 24/00393 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E6V4
Minute n° 26-273
DESISTEMENT
Du : 28 mai 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 28 mai 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
MSA [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [B] [O], munie d’un pouvoir,
Défenderesse à l’instance :
Demanderesse à l’opposition :
Madame [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, représentée par Maître Laurent THIEFFRY, avocat au barreau de REIMS, comparant,
Acte de saisine de la juridiction : 19/11/2024
Objet du recours : Opposition à la contrainte délivrée le 21 août 2024, signifiée le 05 novembre 2024 pour un montant de 8062 euros
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Frédéric BOITEUX
Assesseur : Monsieur Massoud GHARAEI
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, la MSA MARNE [Localité 3] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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