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TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/00979


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Date
04/06/2026
Numéro
26/00979
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Liquidations
Type
other
Id
6a29b660cdc6046d47dcb3b2

Texte de la décision

2,160 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - Liquidations
* * * * *

Ordonnance de Désistement
du 04 Juin 2026

AF - LIQUIDATIONS

Dossier : N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVCT
Affaire : [G] / [G]
Nature d’affaire : Demande relative aux charges et revenus de l’indivision

AFFAIRE :

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [P] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN

Madame [S] [G] veuve [B]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

Madame [X] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représenté par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 3 juin 2026 via RPVA par Me Marie-laure LENGLET-FABRI que Mme [P] [G] épouse [T], M. [M] [G] et Mme [S] [G] veuve [B] entendent se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Mme [X] [G] épouse [N] et M. [O] [G] ont constitué avocat et qu’ils ont accepté ce désistement ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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