TJ 76540, 4 juin 2026, RG 26/00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - Liquidations
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Ordonnance de Désistement
du 04 Juin 2026
AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 26/00979 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVCT
Affaire : [G] / [G]
Nature d’affaire : Demande relative aux charges et revenus de l’indivision
AFFAIRE :
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [P] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN
Madame [S] [G] veuve [B]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Marie-laure LENGLET-FABRI, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Madame [X] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistéee de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des écritures déposées le 3 juin 2026 via RPVA par Me Marie-laure LENGLET-FABRI que Mme [P] [G] épouse [T], M. [M] [G] et Mme [S] [G] veuve [B] entendent se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que Mme [X] [G] épouse [N] et M. [O] [G] ont constitué avocat et qu’ils ont accepté ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 787, 792 et 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
DISONS que les dépens seront supportés par les demandeurs sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, s’il y a lieu.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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