TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/03602

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

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REFERES CONSTRUCTION

O R D O N N A N C E D E CADUCITE

REFERE n° : N° RG 26/03602 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEA7

MINUTE n° : 26/00337

DATE : 03 Juin 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : Mme Mélissa CARTON

DEMANDEURS

Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante et non représentée

S.A. WAKAM ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.E ERGO [X] [Y] ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.

copie certifiée conforme à
Me Alain DE ANGELIS
Me Georges GOMEZ
Me Nicolas SIROUNIAN
copie dossier

le
FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 13 Mai 2026 aux termes duquel Monsieur [K] [I]
Monsieur [J] [L] a assigné l’E.U.R.L. ALEXANDRE TOITURE 83, la S.A. WAKAM ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83
et la S.C.E ERGO [X] [Y] ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83 à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan.

A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;

DISCUSSION

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 29 Mai 2026 par message RPVA pour l’audience du 03 Juin 2026; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;

PAR CES MOTIFS