Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - remplacement du notaire commis tj34172 n° 26/03602
TJ 34172, 17 août 2026, RG 26/03602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 26/03602 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QTLL DATE : 17 Août 2026 ORDONNANCE DE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03602
TJ 45234, 30 juill. 2026, RG 26/03602
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03602 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWBP Minute N°26/00907 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Juillet 2026 Le 30 Juillet 2026 Devant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03602
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03602 - N° Portalis 35
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83050 n° 26/03602
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/03602
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ REFERES CONSTRUCTION O R D O N N A N C E D E CADUCITE REFERE n° : N° RG 26/03602 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEA7 MINUTE n° : 26/00337 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTO
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ca other ca_lyon n° 26/03602
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03602
N° RG 26/03602 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4KX Nom du ressortissant : [Q] [B] [B] C/ [G] [A]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03602
TJ 93008, 21 avr. 2026, RG 26/03602
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03602 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46NN MINUTE: 26/767 Nous, Mechtilde CARLIER, le magistrat du sieg
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