TJ 83050, 10 juin 2026, RG 26/03825
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/03825
NOM DU PATIENT : [J] [D]
N° Minute : 2026/61
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [J] [D]
née le 24 mars 1961 à [Localité 2]
Domiciliée [Adresse 1] [Localité 3]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 4] de [Localité 5] [Localité 6]
Vu la saisine en date du 09 juin 2026 à 10h35 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 juin 2026 à 12h37 ;
Vu les réquisitions du Procureur de la République en date du 09 juin 2026 selon lesquelles il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement ;
Vu l'avis motivé du Docteur [I] [L] en date du 09 juin 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [J] [D]
née le 24 mars 1961 à [Localité 2]
Domiciliée [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 3]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 4] de [Localité 5] [Localité 6]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 10 juin 2026 à 12h11
[K] [O]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 5] [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 10 juin 2026,
Le Greffier,
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