TJ 91228, 9 juin 2026, RG 25/03201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXECUTION
AUDIENCE DU 09 Juin 2026
Minute n°26/
AFFAIRE N° RG 25/03201
N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3VF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Charlotte GUITTARD, avocat au barreau de l’Essonne
Monsieur [K] [O], [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Maître Charlotte GUITTARD, avocat au barreau de l’Essonne
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [A] [E] veuve [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Mélanie ROUX-GERMANEAU,
avocat au barreau de Paris (P 0295)
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Maître Antoine GENTY, avocat au barreau de Paris (P 182)
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Juin 2026 et mise en délibéré au 09 Juin 2026.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Il convient de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Vice-Président de l'exécution, statuant en délibéré par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Constate de ce fait l’extinction de la présente instance ;
Dit être dessaisi ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le 09 Juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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