TJ 38053, 1 juin 2026, RG 26/00412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RC 26/00412 Le : 01 Juin 2026

N° Minute : O- /26

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F] [I] [Q],
demeurant [Adresse 2]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [T] [F] [I] [Q] et demande qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

PAR CES MOTIFS