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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00412

    TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00412

    MINUTE ORDONNANCE DU : 27 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIZX AFFAIRE : [M] [J] C/ S.A.S. DREAM FOOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00412

    TJ 87085, 30 juill. 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés N° RG 26/00412 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXXP Ordonnance du 30 Juillet 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciai

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00412

    TJ 02408, 28 juill. 2026, RG 26/00412

    N° RG 26/00412 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQM3 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [T] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, as

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00412

    TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/00412

    - N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQT Date : 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQT N° de minute : 26/00402 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 20-07-2026 à : Me Mathilde CHARMET-INGOLD Me Hélène LABOR

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00412

    TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBW

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00412

    TJ 06088, 9 juill. 2026, RG 26/00412

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [A] MINUTE N° DU 09 Juillet 2026 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBLX Grosse délivrée à Me Sylvain DAMAZ Expédition déli

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00412

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00412

    N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUY Minute n° ☐ Copie exec. à : M

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00412

    TJ 91228, 26 juin 2026, RG 26/00412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 juin 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00412 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVLH PRONONCÉE PAR Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffiè

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00412

    TJ 51454, 25 juin 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00412 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNEO MINUTE : 26/167 Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9e0ccdc6046d47c61bff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00412

    TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00412

    Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00412 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5BA Société NOV’HABITAT C/ [X] [Q] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL C

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00412

    TJ 34172, 9 juin 2026, RG 26/00412

    N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKLV expédition à Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS Monsieur [S] [V] Madame [S] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 09 Juin 2026, COM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442db7cdc6046d4761a8af
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00412

    TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00412

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [G] [L] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273367cdc6046d47a4addd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00412

    TJ 30189, 8 juin 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00412 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPI4 S.A. SEMIGA C/ [F] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. SEMIGA - N° SIREN 650 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6a273310cdc6046d47a4a6ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00412

    TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle AMAR ; Monsieur [M] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

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  • ca other ca_toulouse n° 26/00412

    CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/00412

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKM6 - 2ème chambre Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023491 APPELANTS Monsieur [R] [E], demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc1b8cdc6046d470800d6
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/00412

    TJ 06069, 4 juin 2026, RG 26/00412

    1 CCC DOSSIER + 1 CC Me OFFENBACH  + 1 CC MeHEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 [A] [K] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 26/00412

    TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00412

    N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OP4F du 04 Juin 2026 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OP4F Minute N° 2026/0464 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 ----------------------------------------- [Z], [Q], [I] [B] [D] [L] [R] [H] épouse [B] C/ [U], [A], [J], [N] [O] [C], [A

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00412

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00412

    ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2H-W-B7K-347I AFFAIRE : [S] [N] [U] C/ [K] [H] [P], [J] [B] [V], [O] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGU

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38053 n° 26/00412

    TJ 38053, 1 juin 2026, RG 26/00412

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RC 26/00412 Le : 01 Juin 2026 N° Minute : O- /26 Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b871cdc6046d47dcd324
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00412

    TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00412

    REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 26/00412 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5E3 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [L] [Z] Le : 28 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] Copie à : Madame [Y] [W] [L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1