TJ 54099, 4 juin 2026, RG 26/00500
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS le renvoi du dossier de surendettement de Mme [N] [T] et M. [C] [U] à M. ou Mme le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GUEBWILLER, territorialement compétent;
DISONS que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
Fait à [Localité 1] le 04 juin 2026
La Vice Présidente en charge des contentieux de la protection
Juge du surendettement
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