TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/03841

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 07 Mai 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [H]
Porte 21 Etage 2 Résidence Marquis de Dion
33 Rue du Marquis de Dion
44470 CARQUEFOU

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Charlotte LEFRANC
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 mars 2026
date des débats : 05 mars 2026
délibéré au : 07 mai 2026

RG N° N° RG 25/03841 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE4U

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [U] [H] + préfecture
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [U] [H] un logement à usage exclusif d’habitation lui appartenant sis, Marquis Dion - 33 rue du Marquis de Dion - porte 0021 - 44470 CARQUEFOU, et ses accessoires, moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 401,31 € pour le logement et ses annexes, outre une provision sur charges de 50,67 € par mois.

Le 9 juillet 2025, la société bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1118,24 € au titre des loyers échus et impayés au 3 juillet 2025.

Ce même commandement, visant l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le mettait également en demeure d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par son assureur.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 20 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [U] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- constater à compter du 9 août 2025 pour défaut de justification d’une assurance, ou subsidiairement depuis le 9 septembre 2025 pour défaut de paiement, la résiliation du bail conclu en date du 14 novembre 2023 entre les parties ;

- à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail en date du 14 novembre 2023 entre les parties ;

- ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [U] [H], ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner Monsieur [U] [H] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1692,38 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- condamner Monsieur [U] [H] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 9 août 2025 ou subsidiairement à compter du 9 septembre 2025, et ce jusqu’à la libération complète des lieux;

- assortir tous délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance du loyer ou de l’arriéré et ce sans mise en demeure préalable ;
- condamner Monsieur [U] [H] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mars 2026, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL, valablement représentée par ministère d’avocat, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance, précisant qu’elle maintenait également sa demande au titre de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Elle a par ailleurs actualisé sa créance à la somme de 4228,79 € selon le décompte arrêté au 3 mars 2026.

Monsieur [U] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été établi par les services sociaux.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée”.

Monsieur [U] [H] n’ayant pas comparu lors des débats, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance

Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que « le locataire est obligé :

[…] g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

En l’espèce, le contrat de bail liant les parties contient en son article 7 une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non souscription d’une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Le 9 juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [U] [H] un commandement de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance locative.

Ce commandement respecte les prescriptions légales. Monsieur [U] [H] n’a pas justifié d'une assurance dans le délai d'un mois. Non comparant, il n’en a pas non plus justifié à l’audience.

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire pour défaut d'assurance locative est acquise depuis le 9 août 2025, de résilier le bail avec effets à cette date et de prononcer l’expulsion du locataire.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner la demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, Monsieur [U] [H], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [U] [H] sera en outre condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, en lieu et place du loyer prévu au contrat, une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer, augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial).

Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.

En l’espèce, la créance principale de la société CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.

Le décompte versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 4428,79 € au 3 mars 2026, échéance du mois de février 2026 inclue.

L'assignation, qui contient une demande relative à l’actualisation de la créance, mentionne en outre expressément la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, de sorte que l'actualisation de la créance est recevable, en dépit de l'absence de l’intéressé.

Il convient toutefois de déduire de ce décompte la somme de 245,17 € imputée au locataire. Cette somme correspond à des frais de contentieux qui ne relèvent pas de l’arriéré locatif mais, le cas échéant et lorsque cela est justifié, des dépens.

Monsieur [U] [H] n’a pas comparu pour contester la somme sollicitée ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [U] [H] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3983,62 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 mars 2026, échéance du mois février 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 1118,24 € et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [H] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 9 juillet 2025.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour cela, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à cette condamnation.

En l'espèce, Monsieur [U] [H] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS