TJ 44109, 9 juin 2026, RG 22/04699

SG

LE 09 JUIN 2026

Minute n°

N° RG 22/04699 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L332

S.C.I. VENUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 471 027, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C/

S.A.R.L. [K] [I]

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARKAJURIS - 186
la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES - 150 B

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 09 JUIN 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. VENUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 481 471 027, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. [K] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nathalie KRIEF-ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 9 avril 2026 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande formée ce jour de renvoi de l’affaire par le conseil de la SARL [K] [I] en raison de la liquidation judiciaire de cette dernière par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2025 ;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS