TJ 44109, 7 mai 2026, RG 26/00331
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Texte de la décision
DOSSIER N°RG 26/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLGX
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience des référés du 07 Mai 2026
Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Juge assisté de Cynthia HOFFMANN, greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [A] [W]
Madame [H] [C]
2 Avenue des hauts Fonds 44100 NANTES
Non comparants
d'autre part,
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 22 Janvier 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des contentieux de la protection ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal statuant en Référé par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 26/00331 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLGX;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
Cynthia HOFFMANN Franck BIELITZKI
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