TJ 06088, 10 juin 2026, RG 26/00990
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHD3
du 10 Juin 2026
affaire : [H] [Q], [C] [Y] [F]
c/ S.C.I. [Z], [M] [P]
Copie exécutoire délivrée à
Me Clément BELLIN
Me Manon BRACCO
Me Eric VEZZANI
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX JUIN À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 05 Juin 2026 déposé par [G] [S].
A la requête de :
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
Madame [C] [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.C.I. [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 26 Mai 2026, le conseil du Monsieur [H] [Q] et de Madame [C] [Y] [F] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 26 Avril 2026 (Rg 26/687) qui mentionne dans son entête une erreur sur le nom de Monsieur [Q] ;
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que dans la première page de l’ordonnance du 26 Avril 2026 il est mentionné “ Monsieur [H] [W]”, alors que le demandeur se nomme “Monsieur [H] [Q]” ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 26 Avril 2026 (Rg 26/687),
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 1 la mention suivante :
“Monsieur [H] [Q]”
Au lieu de :
“Monsieur [H] [W]”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 26 Avril 2026 (Rg 26/687) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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