TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00497

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [X] c/ [K]

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00497 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBYF

Grosse délivrée
à Me Armand ANAVE

Expédition délivrée
à Monsieur [I] [K]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE MOUNIER, sis 31, Boulevard Auguste Raynaud - 06100 NICE
Représenté par son syndic en exercie, la SAS SAG
66, Avenue Borriglione - CS 63143
06103 NICE CEDEX
représenté par Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Didier BERGAMINI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [K]
31, Boulevard Auguste Raynaud
Le Mounier - 4° étage droite
06100 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE MOUNIER sis 31 Bd Auguste Raynaud 06 NICE a fait assigner Mme [I] [K] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 6441,44 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [I] [K] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6441,44 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 14 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS