TJ 06088, 21 mai 2026, RG 25/02945

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [P]

MINUTE N°
DU 21 Mai 2026

N° RG 25/02945 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSLD

Grosse délivrée
à Me India FOURNIAL

Expédition délivrée
à Maître [M] [D]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son syndic la société SO [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 06 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, délibéré après prorogations intervenu le 21 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [P] est propriétaire des lots n° 45, et 103 au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé sur la commune de [Adresse 5]. .

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [X] [P] devant le Tribunal de Proximité de Nice, en vue de sa condamnation, avec exécution provisoire, à retirer le mobilier encombrant entrepose sur son balcon et notamment le lave linge les étendoirs à linge et le vélo sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir
- la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026.

A l’audience du 6 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] s’est désisté de sa demande principale en paiement de l’arriéré de charges et a maintenu ses autres demandes..

Monsieur [X] [P] représenté par son conseil a maintenu sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026, délibéré après prorogations intervenu le 21 Mai 2026 compte tenu de la surcharge de travail du magistrat.
.

MOTIFS

Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, lorsque toutes les paersonnes comparaissent, la décision sera contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande principale :

En l’espèce, l’assignation a été délivrée devant le Tribunal de Proximité de Nice aux lieu et place du Tribunal Judiciaire de Nice de sorte que la partie demanderesse s’est désistée de sa demande.

Il convient de lui donner acte de son désistement..

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Le syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] qui a mal cité la juridiction supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à Monsieur [X] [P] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS