TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00460

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. RESIDENCE DE FALICON c/ [I], [H]

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00460 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBTD

Grosse délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
à Madame [W] [I] épouse [H]
à Monsieur [K] [H]

le

DEMANDEUR:

S.D.C. RESIDENCE DE FALICON sis 54, Avenue du Ray - 06100 NICE
Représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY
Immeuble UNITY - 4, Chemin de l’Arenas
06200 NICE
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [W] [I] épouse [H]
54, Avenue du Ray
Domaine de Falicon - 15/A
06100 NICE
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [H]
54, Avenue du Ray
Domaine de Falicon - 15/A
06100 NICE
comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE FALICON sis 54 avenue du Ray 06 NICE a fait assigner M. et Mme [K] et [W] [H] leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 5146,53 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 7 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023, outre 564,34 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [K] [H] a comparu. Il reconnait sa dette et affirme pouvoir s’en acquitter en avril prochain.

Mme [W] [H] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5146,53 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 7 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023, outre 564,34 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 510 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS