TJ 06088, 26 mai 2026, RG 25/04499

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q]

MINUTE N°
DU 26 Mai 2026

N° RG 25/04499 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2VY

Grosse délivrée
à Me Catherine GAUTHIER

Expédition délivrée
à Mme [Q]

le

DEMANDERESSE:

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maureen DULAC, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [H] [Q]
née le 03 Octobre 1999 à KIEV
3 RUE BARRALIS
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 27 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 prorogé au 26 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 25 septembre 2023, Mme [T] [P] a donné à bail à Mme [H] [Q] un local à usage d’habitation sis 3, rue Barralis - 06000 NICE.

La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [H] [Q].

Des loyers étant demeurés impayés, La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte extra-judiciaire du 16 janvier 2025, fait signifier à Mme [H] [Q] un commandement de payer la somme de 3.263,58 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte extra-judiciaire du 27 mars 2025, La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [H] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance à la somme en principal de 4.699,74 € arrêtée au 27 mars 2025.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

A cette audience :

. La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES a été représentée par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Mme [H] [Q] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES.

*

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026, prorogé au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la subrogation

La subrogation est le mécanisme juridique par lequel une personne (nommée solvens ou subrogé) paye au créancier l’obligation d’une tierce personne (débiteur).

Le solvens se retrouve alors subrogé dans les droits du créancier.

En indemnisant le créancier, le solvens se voit transférer à son profit les droits de ce dernier, ainsi que tous les éléments qui y sont associés. De ce fait, il est en position d’exiger le remboursement de la part du débiteur.

En l’espèce, il est constant que La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES verse des quittances subrogatives ainsi que le contrat de cautionnement.

Aussi, par l’effet des paiements effectués par elle au bailleur en lieu et place du locataire, La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans les droits de la bailleresse.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 :
- l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 mars 2025,
- et l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”

L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties en date du 25 septembre 2023 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.

Dans son avis du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment estimé que l’article 10 de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la Loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Il en résulte que les dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la Loi du 27 juillet 2023.

En l’espèce, le bail objet de la présente instance obéit aux dispositions de la Loi nouvelle de sorte que le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise est de six semaine.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [H] [Q] le 16 janvier 2025 pour la somme en principal de 3.263,58 €.

Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 27 février 2025.

Il est constant que Mme [H] [Q] n’a pas comparu, de sorte qu’aucune demande de délai n’a été formulée.

Si, en application de la Loi du 06 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, la situation économique de Mme [H] [Q], telle que connue, ne justifie pas l’octroi de délais.

Il convient en outre de relever qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.

Mme [H] [Q] étant sans droit ni titre depuis le 28 février 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte actualisé faisant apparaître que Mme [H] [Q] reste devoir la somme de 4.699,74 € à la date du 27 mars 2025.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, Mme [H] [Q] sera condamnée au paiement de la somme de 4.699,74 € arrêtée au 27 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 3.263,58 € et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Mme [H] [Q] sera également condamnée au paiement, à compter du 28 mars 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [H] [Q], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 800,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [H] [Q].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

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La Sté ACTION LOGEMENT SERVICES sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS