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  • ca other ca_rouen n° 25/04499

    CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/04499

    N° RG 25/04499 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD7A COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00220 Ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2025 APPELANTE : S.C.I. SYL [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48376993c619cd1f495846
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04499

    TJ 06088, 26 mai 2026, RG 25/04499

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q] MINUTE N° DU 26 Mai 2026 N° RG 25/04499 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2VY Grosse délivrée à Me Catherine GAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29be31cdc6046d47dd2b39
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04499

    TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 23 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière Débats en audience publi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2f023cdc6046d47d045c8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04499

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04499 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXN N° MINUTE : 3/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 12 mars 2026 (Articles 385, 394 à 39

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9d4e3cdc6046d4705a16b
  • ca other ca_versailles n° 25/04499

    CA Versailles, 30 janv. 2026, RG 25/04499

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2026 N° RG 25/04499 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZH AFFAIRE : [P] [O] C/ [11] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2025 par le j

    Lire la décision → Vérifier la source 697d9c80cdc6046d475b75eb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04499

    TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/04499

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/04499 - N Portalis DB2H-W-B7J-3TSD Ordonnance du : 18 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a0b175782d5f06cb11a7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04499

    TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 25/04499

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QQE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 novembre 2025 à 14h17, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 697af4d3cdc6046d470ef9f2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/04499

    TJ 77288, 18 nov. 2025, RG 25/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICOX JUGEMENT du 18/11/2025 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE anciennement dénommé OPH 77 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a5b2cdc6046d4708eb23
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04499

    TJ 67482, 18 nov. 2025, RG 25/04499

    N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3C Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04499 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NS3C Minute n° copie le 18 novembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 18 nove

    Lire la décision → Vérifier la source 694671d175782d5f06f0ad81
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04499

    TJ 62160, 22 oct. 2025, RG 25/04499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1590 Appel des causes le 22 Octobre 2025 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93698de0ebe408daab0e5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04499

    TJ 30189, 17 sept. 2025, RG 25/04499

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04499 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGAH ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc75659da36895046b758f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04499

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04499 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YOC N° MINUTE : 17/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 04 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b438c2c8561bd85e2c6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04499

    CA Paris, 19 août 2025, RG 25/04499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04499 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68a708062ead6670a1a86ef8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04499

    TJ 45234, 11 août 2025, RG 25/04499

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04499 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIKD Minute N°25/01024 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 11 Août 2025 Le 11 Août 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e93c04cdc6046d472f6425
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04499

    TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/04499

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04499 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J7J MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me GRUGNARDI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BONACA Copie aux parties d

    Lire la décision → Vérifier la source 68642a980bb2f8a66ca61038
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/04499

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/04499

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/04499 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BRO Minute : CADUCITÉ Du 23 Juin 2025 Monsieur [Y] [M] C/ S.C.I. PEPINIERE Représentée par [Localité 9] PATRIMO

    Lire la décision → Vérifier la source 685c39880a00405eb741b794
  • ca other ca_lyon n° 25/04499

    CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04499

    N° RG 25/04499 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMRE Nom du ressortissant : [U] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cae564a2e79cfae72812

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1