TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00454

Trame : W2600454.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [V] c/ S.C. [L]

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBSX

Grosse délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
à SC [L]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [V] sis 162 - 164 - 166, Rue de France - 06000 NICE
Représenté par son syndic, la société SOGEA
10, Avenue Georges Clémenceau
06000 NICE
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C. [L]
8, Rue de France
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires LE FRANCE sis 162-164-166 rue de France 06 NICE a fait assigner la SC [L] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1260,56 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 23 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2025, outre 944 € de frais et 360 € de questionnaire de vente, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SC [L] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur ayant été cité à sa personne morale, en la qualité de Mme [H] [G], associée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS