TJ 92050, 8 juin 2026, RG 26/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 JUIN 2026

N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RC7

N° de minute :

[C] [Z] [Q]

c/

S.C.I. [E] [G] [Adresse 1] P

DEMANDERESSE

Madame [C] [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1635

DEFENDERESSE

S.C.I. [E] [G] PARC CENTRAL LOT P
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0988

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 Janvier 2026, Madame [C] [Z] [Q] a assigné en référé la S.C.I. [Adresse 4]

Selon conclusions en date du 1er mai 2026 Madame [C] [Z] [Q] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.C.I. [E] [G] PARC CENTRAL LOT P n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS