TJ 92050, 9 juin 2026, RG 25/05927
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 2
JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Juin 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
N° RG 25/05927 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22KH
N° MINUTE :
AFFAIRE
[F] [H] épouse [V]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N920502052690 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
C/
[U] [V]
DEMANDEUR
Madame [F] [H] épouse [V]
Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (86)
domiciliée : chez Mme [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [V]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales
assistée de Mme Maud BEZ, Greffière,
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :
VU les articles 237 et 238 du code civil,
VU l’assignation en divorce délivrée le 10 juillet 2025,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,
DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes subséquentes afférentes aux conséquences du divorce,
CONDAMNE Madame [F] [H] aux dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,
DIT que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 02, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 9 juin 2026, la minute étant signée par Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales et par Maud BEZ, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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