TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/02575

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 08 JUIN 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026

N° RG 25/02575 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAFQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame LANOIX lors des débats et Madame LE PAVOUX lors de lamise à disposition

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 08 Juin 2026

JUGEMENT rendu le huit Juin deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [X] [T]
né le 05 Octobre 1964 à ST BRIEUC (22000), demeurant 23 chemin des Grolles - 69250 ALBIGNY SUR SAONE
Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [Y] [T]
né le 02 Avril 1963 à ST BRIEUC (22000), demeurant 14 boulevard de la Côte d’Emeraude - 22190 PLÉRIN
Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [N] [T]
né le 09 Novembre 1976 à ST BRIEUC (22000), demeurant 52 bis avenue de Genève - 74200 THONON LES BAINS
Représentant : Me Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Monsieur [C] [F]
né le 31 Mars 1940 à PLOUNEVEZ QUINTIN (22110), demeurant 33 rue de La Croix Lormel - 22190 PLÉRIN

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit signifié le 02 12 2025, monsieur [Y] [T], monsieur [X] [T] et monsieur [N] [T] ont assigné monsieur [C] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc en sa chambre civile N°2 afin de voir statuer sur les mesures suivantes :

-prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
-ordonner l’expulsion de monsieur [C] [F] et de tous occupants de son chef du garage avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
-condamner monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 1050 € à actualiser avec intérêts au taux légal à compter du 02 0 62025, date de la mise en demeure ainsi qu’une indemnité d’occupation d’un montant de 400 € par mois à compter de la résolution du bail et jusqu’au départ effectif,
-dire que la situation des objets mobiliers se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion sera réglée conformément aux dispositions des art 65 et 66 de la loi du 09 07 1991,
-condamner monsieur [C] [F] à payer aux demandeurs la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc, outre les dépens qui incluront le cout du commandement de quitter les lieux du 23 01 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 02 2026.

Ce jour, monsieur [Y] [T], monsieur [X] [T] et monsieur [N] [T] ont demandé de constater leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de monsieur [C] [F].

Le même jour, monsieur [C] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représenté .

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du Cpc, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 385 du Code de procédure civile, L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

En l’espèce, les demandeurs ont expressément déclaré se désister de leur instance, et de leur action à l’encontre de monsieur [F].

Ce dernier n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Aucune autre demande n’a été maintenue par les demandeurs.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de monsieur [Y] [T], monsieur [X] [T] et monsieur [N] [T], celui-ci entrainant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Les dépens doivent être supportés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS,