TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/00324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : S.A. ENEDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège/[U] [O]

N° RG 25/00324 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUV

Jugement du : 08 Juin 2026

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendue le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,
Assisté de Madame Sylvie LE PAVOUX, ;

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX
Représentant : Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

D'UNE PART

ET

DEFENDEUR
Monsieur [U] [O], demeurant 4 Venelle du Château Gaillard - 22110 ROSTRENEN
Représentant : Me Françoise LE GOARDET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000857 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

D'AUTRE PART,

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par exploit signifié le 03 02 2025, la SA ENEDIS a assigné monsieur [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc en sa chambre civile N°2 afin de voir statuer sur les mesures suivantes :

-CONDAMNER le défendeur à payer à la société ENEDIS la somme de 4077,32 € au titre de ses consommations d’électricité sans contrat auprès d’un fournisseur sur la période du 22 02 2021 au 22 02 2023 au 06 rue Olivier Perrin à ROSTRENEN et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 10 2024,
-CONDAMNER monsieur [U] [O] à payer à la société ENEDIS la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-CONDAMNER monsieur [U] [O] à payer à la société ENEDIS la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles,
-JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions enregistrées au greffe le 11 09 2025, monsieur [U] [O] demande à la juridiction de bien vouloir :

-débouter la SA ENEDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-à titre infiniment subsidiaire, accorder à monsieur [O] des délais de paiement sur deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil,
-condamner la SA ENEDIS à payer à Maitre [T] la somme de 1200 € au titre de l’article 37 de la Loi du 31 087 1991 en matière d’aide juridictionnelle.

Par courrier en date du 09 01 2026 le conseil de la SA ENEDIS a écrit au tribunal en indiquant qu’un accord était intervenu entre les parties et qu’un renvoi devait être ordonné afin qu’elle puisse prendre des conclusions de désistement.

Par conclusions enregistrées au greffe le 06 03 2026, la SA ENEDIS demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de monsieur [U] [O] dans le cadre de la procédure enrôlée devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc sous le RG 25/00324.

Par conclusions N°2, monsieur [U] [O] demande de lui décerner acte qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS et il souhaite également que la juridiction dise que chacun conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le jour de l’audience chacune des parties a maintenu sa position sur le désistement d’instance et d’action accepté .

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du Cpc, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 385 du Code de procédure civile, L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la SA ENEDIS a présenté son désistement d’instance et d’action à l’égard de monsieur [U] [O] compte tenu de l’accord amiable survenu entre les parties et qui n’a pas été porté à a connaissance de la juridiction.

Aucune autre demande n’a été maintenue par le demandeur, le défendeur présentant son accord exprès sur la demande de désistement de la société ENEDIS.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les propres frais et dépens engagés par ses soins.

PAR CES MOTIFS,