TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 25/02991

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02991 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYKI

Minute : 26/00249

JUGEMENT
DU 01 Avril 2026

AFFAIRE :

Société SILENE

C/

[M] [Z]

Copies certifiées conformes
Société SILENE
Monsieur [M] [Z]
Sous-préfecture [Localité 2]

Copie exécutoire
Société SILENE

délivrées le :

JUGEMENT

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DEMANDEURS :

Société SILENE
sise [Adresse 3]
représentée par MME [W] [G], muni d’un pouvoir spécial

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DEFENDEURS :

Monsieur [M] [Z],
demeurant [Adresse 4]
non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON

GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé

DEBATS : A l’audience publique du 04 février 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2026

JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

RG 25/02991

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 2023, l'OPH SILENE a donné à bail à Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R] un logement de type III situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer total et révisable de 446,19€, provision sur charges incluse.

Ce contrat de bail prévoit dans son article 5.3. que le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité ou l'hygiène, et pour toute intervention technique affectant l'ensemble immobilier.

Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R] ont signé le règlement intérieur le 12 mai 2023 qui prévoit notamment que le locataire :
- se doit de maintenir en bon état d’entretien et de propreté l’ensemble des biens loués,
- devra tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès au logement et ses annexes pour y effectuer toutes interventions de réparations urgentes ou d’entretien. Tout refus d’accès au logement entraînera des poursuites contentieuses et l’OPH SILENE est en droit de solliciter le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir le droit de pénétrer dans le logement, même en l’absence du locataire. Les frais seront mis à la charge du locataire.

L'OPH SILENE a mandaté la société LOGISTA afin de réaliser l'entretien annuel de la chaudière dépendante du logement occupé par Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R], ainsi que cela a été fait dans l'ensemble des autres logements. Malgré les différents passages de l'entreprise et les messages laissés, les locataires n'ont pas permis l'accès à son logement.

Par courrier en date du 12 mai 2025, l'OPH SILENE a rappelé leurs obligations à Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R] et les ont mis en demeure de permettre l'accès à leur logement à l'entreprise LOGISTA et de prendre rendez-vous avec cette dernière avant le 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, l'OPH SILENE a délivré une sommation de faire à Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R] au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 leur enjoignant de prendre contact dans les huit jours afin de permettre l'accès à leur logement pour procéder aux travaux d'entretien et de réparation annuels de la chaudière. Cette sommation a été remise à étude. Monsieur [M] [Z] et Madame [O] [R] ne se sont pas exécutés.

Par courrier en date du 31 octobre 2025, Madame [O] [R] a donné congé du logement, objet de la présente procédure.

Par requête reçue le 15 décembre 2025, l'OPH SILENE a sollicité le prononcé d'une injonction de faire afin de :
- autoriser l'OPH SILENE ou toute entreprise mandatée par elle à procéder, avec le concours de la SAS [P]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 2], à l'ouverture du logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] afin qu'il soit procédé à l'entretien de la chaudière et le cas échéant aux réparations utiles, et au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- autoriser l'OPH SILENE à faire dresser par la SAS [P]-FEDRYNA, Commissaires de justice associés à [Localité 2], un constat sur l'état du logement pour s'assurer de son bon entretien, de l'absence de danger sanitaire ou de sécurité pour l'occupant lui-même comme pour les tiers et le cas échéant de procéder à toutes constatations utiles et relatives à ce qui précède
- condamner le locataire aux entiers dépens dont le coût de la sommation de faire,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a ordonné à Monsieur [M] [Z] de laisser accéder à son domicile le bailleur, l'OPH SILENE, ainsi que les entreprises mandatées par ce dernier afin de réaliser les travaux d'entretien annuel de la chaudière et cela dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance. L'affaire a, par ailleurs, été fixée à l'audience du 4 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, l'ordonnance a été signifiée à étude à Monsieur [M] [Z]. Monsieur [M] [Z] n'ayant pas fait le nécessaire, le dossier a été rappelé à l'audience du 4 février 2026.

L’OPH SILENE, représenté par Madame [W] [G], a maintenu ses demandes telles que formulées dans la requête en injonction de faire. Il a indiqué que le locataire n'avait pas repris contact et que les travaux n'avaient pu être réalisés.

Monsieur [M] [Z], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1425-8 du code de procédure civile, « le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. »

Le locataire a signé le 12 mai 2023 le règlement intérieur attaché au bail de son logement. Au titre des obligations des locataires figure notamment celle d'entretenir leur logement afin de garantir la salubrité et la sécurité des lieux, de laisser exécuter les travaux permettant l'entretien normal des lieux loués et de laisser pénétrer dans les lieux les entreprises mandatées pour ce faire par le bailleur. Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de difficulté une procédure pourra être engagée et ce aux frais du locataire afin de pouvoir pénétrer dans le logement.

En l'espèce, Monsieur [M] [Z] ne permet pas l'accès au logement pour la réalisation des travaux nécessaires pour l'entretien annuel de la chaudière et ce malgré les nombreuses relances effectuées en ce sens.

Il ressort des pièces versées au dossier que les travaux demandés par le bailleur sont nécessaires pour la préservation de l'immeuble et pour garantir la sécurité de l'ensemble des résidents y compris celle de Monsieur [M] [Z].

Dès lors, il y a lieu de constater la carence de Monsieur [M] [Z] et de permettre au bailleur de pénétrer dans le logement afin de réaliser les travaux et constats nécessaires et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

Sur les demandes annexes

En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, qui comprendront notamment les coûts de la sommation de faire du 11 septembre 2025 et de la signification de l’ordonnance rendue sur requête en date du 27 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS