TJ 44184, 29 avr. 2026, RG 25/03068
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03068 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYPR
Minute : 26/00218
R.G N° 25 / 3068
Minute : n°26/00218
DESISTEMENT
DU : 29 AVRIL 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
à
Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 4]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 décembre 2025
le Juge des contentieux de la protection :
Constate qu’à l’audience le demandeur a indiqué, se désister de l'instance et de l’action ;
Dit que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION H. CHERRUAUD
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