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TJ 44184, 29 avr. 2026, RG 25/03068


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Date
29/04/2026
Numéro
25/03068
Lieu / cour
tj44184
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a29c3a3cdc6046d47dd8701

Texte de la décision

1,272 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/03068 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYPR

Minute : 26/00218

R.G N° 25 / 3068

Minute : n°26/00218

DESISTEMENT

DU : 29 AVRIL 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

à

Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 4]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 décembre 2025

le Juge des contentieux de la protection :

Constate qu’à l’audience le demandeur a indiqué, se désister de l'instance et de l’action ;

Dit que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION H. CHERRUAUD

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