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TJ 44184, 20 mai 2026, RG 25/02976


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Date
20/05/2026
Numéro
25/02976
Lieu / cour
tj44184
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a29c3a6cdc6046d47dd8718

Texte de la décision

1,422 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02976 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJR

Minute : 26/00229

R.G N° 25 / 2976

Minute : n°26/00229

DESISTEMENT

DU : 20 MAI 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [O] [F] veuve [I]
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

à

S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de M. [B] de la société environnement de FRANCE
sise [Adresse 4]
S.A. COFIDIS
sise [Adresse 5]
Rep/assistant : Me HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2025

le Juge des contentieux de la protection:

Constate qu’à l’audience le défendeur a indiqué accepter le désistement de l’instance et de l’action par conclusions rendues en date du 18 mai 2026,

Suite à la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Hélène CHERRUAUD

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