TJ 44184, 20 mai 2026, RG 25/02976
Vérifier : TJ 44184, 20 mai 2026, RG 25/02976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02976 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJR
Minute : 26/00229
R.G N° 25 / 2976
Minute : n°26/00229
DESISTEMENT
DU : 20 MAI 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [F] veuve [I]
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
à
S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de M. [B] de la société environnement de FRANCE
sise [Adresse 4]
S.A. COFIDIS
sise [Adresse 5]
Rep/assistant : Me HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2025
le Juge des contentieux de la protection:
Constate qu’à l’audience le défendeur a indiqué accepter le désistement de l’instance et de l’action par conclusions rendues en date du 18 mai 2026,
Suite à la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 20 mai 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Hélène CHERRUAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.