TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00375

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00375 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZVC

Minute : 26/00211

JUGEMENT
DU 01 Avril 2026

AFFAIRE :

[M] [V], [X] [V], [C] [V], [U] [V]

C/

[J] [Y], [H] [P]

Copies certifiées conformes

Copie exécutoire

délivrées le :

JUGEMENT DE CADUCITE

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DEMANDEURS :

Monsieur [M] [V]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant
Madame [X] [V]
demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
non comparant
Madame [C] [V]
demeurant [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
non comparant
Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 8]
non comparant

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DEFENDEURS :

Madame [J] [Y]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
Rep/assistant : M. [H] [P] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 6] [Adresse 11]
comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON

GREFFIER :
Ingrid LABUSZEWSKI

DEBATS : A l’audience publique du 01 AVRIL 2026

Décision rendue sur le Siège

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier2026, Monsieur [M] [V], [X] [V], [C] [V], [U] [V] ont fait assigner Madame [J] [Y], [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE à l’audience du 01 avril 2026, aux fins de voir avec exécution provisoire :

- de concilier les parties si faire se peut à défaut :
- de déclarer valable le congé pour vendre signifié le 22 mai 2025
- constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, éventuellement avec l’assistance de la force publique,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des chargesdûs à compter de la date du congé soit le 22 mai 2025,
- condamner au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- les condamner aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur [M] [V], [X] [V], [C] [V], [U] [V] ne se sont pas présentés en personne, ni personne pour eux et n’ont pas fait part d’un motif légitime pour excuser leur non-comparution. Monsieur [H] [P] s’est présentée en personne et Madame [J] [Y] s’est fait représentée par son conjoint M. [P] [H].
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.

- Monsieur [P] déclare ne plus être dans les lieux, ni lui ni sa conjointe, madame [J] [Y] et avoir rendu les clés le 27/02/26. Leur nouvelle adresse étant : [Adresse 12].

PAR CES MOTIFS :