TJ 49007, 19 mai 2026, RG 25/00057

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

MET fin à procédure de rétablissement professionnel ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel, de :
Mme [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2025;

DESIGNE Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président au sein de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, tout autre magistrat désigné selon l'ordonnance du président de ce tribunal ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [1], prise en la personne de Maître [Y] [L],

DÉSIGNE la SELARL [2], [Adresse 2], commissaire priseur judiciaire, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif mobilier professionnel et personnel de Mme [M] [V], celle-ci devant être présente ou appelée, avec dépôt au greffe de cet inventaire et remise d’une copie à Mme [M] [V] et au liquidateur, le tout en application des dispositions combinées des articles L. 622-6 et L. 641-1, II, du code de commerce ;

DÉSIGNE le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 2], de la [Localité 3] et de la Sarthe, avec faculté de délégation, pour réaliser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine immobilier professionnel et personnel de Mme [M] [V] ainsi que des garanties qui le grèvent, celle-ci devant être présente ou appelée, avec dépôt au greffe de cet inventaire et remise d’une copie à Mme [M] [V] et au mandataire judiciaire ;

FIXE à un an à compter de la publication de la présente décision, le délai dans lequel le liquidateur, après avoir sollicité les observations du débiteur, devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE qu'en application de l'article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, doit remettre au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée dans le cadre d'une audience devant le tribunal judiciaire d'Angers;

DIT que, le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai de deux ans, d'une part, fera convoquer à cette fin Mme [M] [V] par acte de commissaire de justice, et d'autre part, avisera le liquidateur de la date de l'audience ;

DIT que, plus généralement, le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

RAPPELLE, qu'en application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dany BAREL Camille ALLAIN