TJ 57672, 9 juin 2026, RG 26/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAMA

Minute: 26/00501

CADUCITÉ

DU : 09 Juin 2026

FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

C /

[I] [H]

CADUCITÉ DE LA CONTRAINTE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, demeurant 33 Avenue Georges Pompidou - 31131 BALMA, non comparante

à :

Madame [I] [H], demeurant 104 Avenue des Nations - 57970 YUTZ, non comparante

Vu l’article 469 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le 29 décembre 2025 Madame [I] [H] a fait opposition à la contrainte émise par France Travail le 21 novembre 2025;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal Judiciaire de Thionville pour l’audience du 9 juin 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à cette audience ;

Qu'elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte par application de l'article 469 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,