TJ 83137, 5 févr. 2026, RG 26/00623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème Chambre
N° RG 26/00623 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYU2

Minute n°

DEMANDEURS :

Mme [M] [P]
Rep/assistant : Me Cédric MIGNARD, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Lucas TORRES, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Entreprise [V] ENTRETIEN, prise en la personne de Monsieur [V] [X] entrepreneur individuel
Rep/assistant : Me Gabriel HANNA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, M. VARNEK Alexey, président, assisté de Mme COLLOMP Christelle, greffier,

Vu l'assignation de Me [L] [B] délivrée à domicile et déposée le 27 Janvier 2026 au greffe du tribunal, après expiration du délai prévu par l’article 754 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de constaster la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS