TJ 76351, 2 juin 2026, RG 26/00069
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFD5
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 02 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[I] [X] séparée [U]
née le 26 Août 1990 à TANGER
6 rue de Bitche
76600 LE HAVRE
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
Société BIP AND GO
ECHANGEUR LES ESSART
76530 GRAND COURONNE
TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
Société SFR FIXE ET ADSL
CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
Société URSAFF NORMANDIE
TSA 50100
21037 DIJON CEDEX 9
Société TOTALENERGIES
Pôle solidaire
2 B rue Louis Armand - CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX
Société STUDI SAS
155 RUE DE CHARONNE
75011 PARIS
Société L'OLIVIER ASSURANCE
SERVICE CLIENT
TSA 60891
59874 WAMBRECHIES CEDEX
CAF DE SEINE MARITIME
65, avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN CEDEX
Société OPTEVEN SERVICES
10 rue olympe de gouges
69100 VILLEURBANNE
S.A.S. [E]
SERVICE CLIENTS
15 rue des Halles
75001 PARIS
Société AXA FRANCE IARD
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
97 ALL A Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX
Société NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERCY PONTOISE CEDEX 9
Société BOUYGUES TELECOM
Service Clients
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
[O] [W]
200 Chemin de la Marre du Frescot
76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Société EURO ASSURANCE
6, rue Gracchus Babeuf
93130 NOISY LE SEC
Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO)
SERVICE SURENDETTEMENT
CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
[N] [B]
57 rue du Renard
76640 TERRE-DE-CAUX
Société ECA ASSURANCES
92 Boulevard Victor Hugo
92110 CLICHY
Société YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Chez EOS FRANCE - SECTEUR SURENDETTEMENT
19 allée du Chateau Blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL
SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
Attendu que [I] [X] séparée [U] informe le juge des contentieux de la protection qu'elle est séparée de son époux et qu'elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement afin de déposer un dossier à son seul nom ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de [I] [X] séparée [U] de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que [I] [X] séparée [U] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 03 février 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime à dessein de déposer un dossier à son seul nom ;
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de [I] [X] séparée [U] enregistrée sous le N° 000225001668 ; .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 02 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE
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