TJ 34172, 1 juin 2026, RG 25/00081
Vérifier : TJ 34172, 1 juin 2026, RG 25/00081 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00081 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM3U
Copie certifiée à :
POLE EMPLOI devenu FRANCE [1] (LRAR)
Me CHECRI
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Juin 2026, présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
POLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE A LA CONTRAINTE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Madame [K] [H], demeurant [Adresse 4][Adresse 5]
représentée par Me Martha CHLALA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Christiane CHECRI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la contrainte N°[Numéro identifiant 1] en date du 09 novembre 2023 rendue à la requête de Organisme -FRANCE TRAVAIL OCCITANIE et l'opposition formée par Madame [K] [H] le 07 décembre 2023 ;
Attendu que le demandeur à la contrainte n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer la contrainte caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que la contrainte est non avenue ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la contrainte N°[Numéro identifiant 1] du 09 novembre 2023 caduque et non avenue ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.