TJ 68224, 8 juin 2026, RG 26/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHÉNA
44 avenue Robert Schuman
CS 83047
68061 MULHOUSE CEDEX

Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSI

Recours:
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 08 juin 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [C] [Q] [R] [O]
né le 07 Septembre 1974 à LENS (PAS-DE-CALAIS)
demeurant 13 rue des Frères Brehm - 68730 BLOTZHEIM

comparant en personne assisté de Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 153

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 08 juin 2026
Après débats en chambre du conseil le : 04 mai 2026
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : [R] SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par requête de son conseil en date du 27 février 2026, déposée au greffe le 6 mars suivant, M. [C] [O] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une déclaration d’insolvabilité notoire, sollicitant l’ouverture d’une liquidation judiciaire de droit local.

Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par une succession d’emprunts dont l’un qu’il a contracté pour soutenir un ami aujourd’hui décédé, des problèmes de santé nécessitant des dépenses importantes et la rupture de son contrat de travail en 2024 (la requête indique 2025, mais les pièces produites établissent que la rupture du contrat est intervenue en novembre 2024), qui a entraîné une baisse conséquente de ses revenus, puisqu’après une aide au retour à l’emploi de l’ordre de 2.400,- € par mois pendant 9 mois, il est resté sans revenus, avant que cette aide soit rétablie début 2026 pour neuf autres mois.

Ainsi, il indique disposer actuellement d’une aide au retour à l’emploi de 2.413,20 € mensuels, ses charges courantes mensuelles s’élevant à environ 1.700,- €. Il s’est par ailleurs endetté à hauteur de 148.562,80 €, pour l’essentiel auprès de sa banque et de sociétés de crédit, auxquelles il est censé rembourser mensuellement 1.925,72 €.

Il a fait l’objet de plusieurs incidents de paiement et menaces de poursuite de ses créanciers.

Il précise ne disposer d’aucun bien immobilier.

La procédure a été communiquée au ministère public qui, par émagement au dossier, s’en rapportait à l’appréciation du Tribunal.

Lors de l’audience du 4 mai 2026, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, de préférence à un redressement judiciaire, et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de Commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [C] [O] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.711-1 du Code de la Consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective.

En l’occurrence, M. [C] [O] justifie de son endettement, de ses charges et revenus tels que résumés ci-dessus, ainsi que des diverses relances de ses créanciers.

Il n’est pas en capacité de faire face à son passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

Le requérant est présumé se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire.

Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d'un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l'article L.640-1 du Code de Commerce exigeant, pour le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l'impossibilité manifeste de tout redressement.
En l’espèce, le requérant sollicite une liquidation judiciaire au motif que s’il suit actuellement une formation de reconversion qui l’amènera à exercer un nouvel emploi dans le domaine de la mécanique moto, il ne pourra probablement pas atteindre dans son nouveau métier le niveau de salaire dont il bénéficiait avant la perte de son dernier emploi auprès d’une société suisse.

Toutefois, il convient de relever que le requérant est actuellement âgé de 51 ans, et qu’il fait preuve d’une volonté certaine de trouver un nouvel emploi. Rien, par ailleurs, ne lui interdit de trouver un autre emploi en SUISSE dans sa nouvelle qualification. De surcroît, un plan d’apurement du passif sur dix ans exigerait une contribution mensuelle d’environ 1.200,- €, ce qui est certes important, mais ne semble pas non plus totalement hors de portée du débiteur.

Un redressement financier de M. [O] ne paraissant pas, à ce stade où son avenir professionnel se redessine sans certitude quant à ses revenus futurs, totalement impossible, il y a lieu, conformément à la priorité donnée par la Loi à cette mesure, d’ordonner un redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS