TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/06386

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

SCI DANAIDE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [L] [T] et [H] [S]

JUGEMENT DU 09 Juin 2026

DECISION N° 26/73
N° RG 25/06386 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSUT

DEMANDERESSE

SCI DANAIDE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Madame [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ET

Monsieur [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous deux non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me AUBREE
à Mme [T]
à M. [S]

le

Grosse délivrée
à Me AUBREE

le

À l’audience publique du 07 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société DANAIDE a donné à bail à Madame [L] [T] et à Monsieur [H] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat en date du 19 avril 2019 pour un loyer mensuel de 780 euros outre 150 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société DANAIDE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 avril 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a fait assigner Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 7 avril 2026, la société DANAIDE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- prononcer l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Madame [L] [T] et de Monsieur [H] [S] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’à complète libération des lieux ;
- autoriser la présence d’un huissier de justice pour faire constater et estimer la remise en état des lieux de sortie contradictoire ;
- l’autoriser à séquestrer les effets mobiliers susceptibles de constituer des sûretés des loyers échus, des indemnités d’occupation à venir et des charges locatives ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 15.438 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026 ;
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 930 euros ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [L] [T], citée à personne, et Monsieur [H] [S], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, sont absents.

SUR QUOI

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société DANAIDE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Le bail conclu le 19 avril 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 avril 2025 pour la somme en principal de 6.226 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 juin 2025.

L’expulsion de Madame [L] [T] et de Monsieur [H] [S] sera donc ordonnée.

Pour assurer l’effectivité du prononcé de cette mesure, l’expulsion sera ordonnée sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et courant pendant un délai de quatre mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’autoriser la présence d’un huissier de justice pour faire constater et estimer la remise en état des lieux de sortie contradictoire ni à séquestrer les effets mobiliers susceptibles de constituer des sûretés des loyers échus, des indemnités d’occupation à venir et des charges locatives.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

La société DANAIDE produit un décompte démontrant que Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] restent lui devoir la somme de 15.438 euros à la date du 7 avril 2026.

Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

La société DANAIDE ayant sollicité la condamnation de Madame [L] [T] et de Monsieur [H] [S] au paiement d’une indemnité d'occupation comme si le bail s'était poursuivi normalement, l’actualisation de sa demande arrêtée au jour de l’audience peut être prise en compte par la juridiction.

La société DANAIDE sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif. Il sera cependant observé que solidarité n’est possible, aux termes du bail, que pour les loyers impayés et non pour les indemnités d’occupation, la clause de solidarité stipulée au bail étant résiliée en même temps que lui.

Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] seront par conséquent condamnés au paiement de la somme de 15.438 euros, solidairement dans la limite de 9.284,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026 (loyer d’avril 2026 inclus).

Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] seront par ailleurs condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 930 euros.

Sur les demandes accessoires

Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que la société DANAIDE a dû accomplir, Madame [L] [T] et Monsieur [H] [S] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,