TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/01301

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société INVESTCAPITAL LTD,
élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [X] [Y]

JUGEMENT DU 09 Juin 2026

DECISION N° 26/80
N° RG 26/01301 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWGT

DEMANDERESSE

Société INVESTCAPITAL LTD,
élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me [Z]
à M. [Y]

le

Grosse délivrée
à Me [Z]

le

À l’audience publique du 07 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre en date du 13 avril 2022, Monsieur [X] [Y] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un prêt affecté d’un montant de 12.563 euros remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 4,82 % pour l’acquisition d’un véhicule de marque DS n° série VF7SA5GZMFW597856.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [Y], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 février 2025, une mise en demeure le sommant de régler les échéances impayées dans un délai de dix jours sous peine de déchéance du terme. Puis, la société NEUILLY CONTENTIEUX lui a adressé un courrier, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mars 2025, sollicitant le règlement de la somme de 9.671,07 euros correspondant à la totalité des sommes restant dues au titre du prêt.

C’est en cet état que, par exploit en date du 10 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a assigné Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans à l’effet de :

- Voir dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,
- Voir condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 9.671,07 euros au titre du prêt n°8818343 1819003 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 mars 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;
- Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [X] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à l229 du Code civil ;
- Condamner alors Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 9671,07 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause:
- Voir condamner Monsieur [X] [Y] à lui restituer le véhicule financé, de marque DS, modèle DS3, numéro de série VF7SA5GZMFW597856, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Voir rappeler qu’elle est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;
- Voir condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire ;

- Voir condamner Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens.

A l'audience du 7 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Monsieur [X] [Y], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement, conformément aux dispositions précitées.

La société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sera donc déclarée recevable en son action.

Sur la résiliation

L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Le contrat signé entre les parties prévoit, dans ses conditions générales, que le contrat pourra être résilié par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le défendeur n’a pas déferré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 février 2025 de régulariser ses échéances impayées dans le terme imparti. Une société de recouvrement de créances lui a, par la suite, demandé l’intégralité des sommes restant dues, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mars 2025, le défendeur ayant, en réalité, bénéficié d’un délai supérieur à 10 jours pour régler ses échéances impayées. Il y a lieu de considérer, au vu de ce qui précède, que la déchéance du terme du prêt est régulièrement intervenue le 10 mars 2025.

Sur la créance

La créance de l’établissement bancaire résulte du contrat de prêt, de la mise en demeure infructueuse du 11 février 2025, de la déchéance du terme qui s’en est suivie, et du décompte de créance figurant dans les pièces jointes à l'assignation.
Il résulte de ce décompte les éléments suivants :
- capital restant dû : 7.087,28 euros
- échéances impayées : 1.080,25 euros
- capital restant dû reporté : 936,56 euros
- indemnité légale : 566,98 euros

Monsieur [X] [Y] sera donc condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 9.671,07 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % sur la somme de 9.104,09 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 566,98 euros à compter du 10 mars 2025, date de déchéance du terme, et jusqu'à parfait règlement.

Le prix de la vente du véhicule viendra, le cas échéant, en cas d’appréhension du véhicule par la société INVESTCAPITAL LTD, en déduction de cette somme.

Il est ici rappelé que les dispositions du droit de la consommation interdisent la capitalisation des intérêts, de sorte que cette demande sera rejetée.

Sur la restitution du véhicule

Selon l'article 1346 -2, du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

En l'espèce, le prêteur de fonds pour l'achat du véhicule litigieux bénéficie aux termes du contrat de crédit affecté d'une clause de réserve de propriété valablement consentie par l’emprunteur.

En conséquence, la société INVESTCAPITAL LTD est bien fondée à s'en prévaloir et il y a lieu d'ordonner à Monsieur [Y] de lui restituer le véhicule objet du financement.

Il disposera d'un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision pour le faire ; passé ce délai, afin d'en assurer l'exécution, cette obligation de restitution sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

La société INVESTCAPITAL LTD sera, en tant que de besoin, autorisée à appréhender le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et à le faire vendre aux enchères publiques.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [Y] sera condamné à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe, DECLARE la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, recevable en ses demandes. CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 9.671,07 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % sur la somme de 9.104,09 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 566,98 euros à compter du 10 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement. DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande de capitalisation des intérêts. ORDONNE la restitution du véhicule de marque DS N° série VF7SA5GZMFW597856 appartenant à Monsieur [X] [Y], ainsi que des clés et du certificat d’immatriculation. DIT que Monsieur [X] [Y] disposera d'un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision pour le faire et que passé ce délai, cette restitution sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai de trois mois. RAPPELLE qu'en cas de vente du véhicule, son prix viendra en déduction des sommes dues par l'emprunteur. CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT