TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/05065

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

[L] [W] et [X] [Z]
c\ [S] [N], S.A.S. AM IMPORTATION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice

JUGEMENT DU 09 Juin 2026

DECISION N° 26/74
N° RG 25/05065 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPSB

DEMANDEURS

Monsieur [L] [W]
né le 07 Janvier 1991 à [Localité 2]

et

Madame [X] [Z]
née le 18 Avril 1989 à [Localité 3]

demeurant ensemble : [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Tous deux non comparants
Représentés par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [N]
domicilié : chez ISSA AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)

Non comparant, non représenté

S.A.S. AM IMPORTATION,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me PARRAVICINI
à M. [N]
à SAS AM IMPORTATION

le

Grosse délivrée
à Me PARRAVICINI

le

À l’audience publique du 07 Avril 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] ont acquis le 29 octobre 2023 auprès de la société ISSA AUTOMOBILE à [Localité 6], en Allemagne, un véhicule de marque AUDI type A1 immatriculé MR06674, par l’intermédiaire de la société AM IMPORTATION, moyennant le prix de 9.800 euros.
Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] ont souscrit, préalablement à la vente, un contrat avec la société AM IMPORTATION dénommé « PACK TRANQUILITE » prévoyant la livraison du véhicule sur la commune de [Localité 7] par camion, une enquête sur le véhicule, le contrôle des pièces administratives du véhicule, la négociation des conditions d’achat, les échanges avec le vendeur et l’immatriculation provisoire du véhicule sur le territoire français pour une durée de 4 mois.
Ce véhicule, mis en circulation le 27 septembre 2012, présentait, au moment de sa cession, un kilométrage de 85.850 kilomètres.
Par exploit en date du 14 août 2025, Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] ont assigné Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
- condamner conjointement et solidairement Monsieur [N] et la société AM IMPORTATION à leur payer les réparations correspondantes à la parfaite remise en état du véhicule au sens du contrôle technique français à savoir :
-> Remplacement des silencieux arrières: 529.22 euros
-> Remplacement des feux arrières:936.60 euros
-> Remplacement des bras de suspensions avant-gauche :277.08 euros
- condamner conjointement et solidairement Monsieur [N] et la société AM IMPORTATION à leur payer le remboursement de l’achat de la plage arrière d’un montant de 81,49 euros ;
- condamner conjointement et solidairement Monsieur [N] et la société AM IMPORTATION à leur payer une somme de 1.000 euros pour le préjudice moral subi au titre de l'article 1240 du Code Civil ;
- condamner conjointement et solidairement Monsieur [N] et la société AM IMPORTATION au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement avant dire droit en date du 16 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats en soulignant qu’il convenait d’attendre le délai de 6 mois avant de pouvoir trancher l’affaire, les personnes ayant été citées à l’étranger, sur le fondement de l’article 688 du code de procédure civile. Elle a, par ailleurs, réservé les demandes et les dépens.
A l’audience du 7 avril 2026, Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] sont représentés par leur conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
La société AM IMPORTATION ainsi que Monsieur [S] [N], avisés de la date d’audience, sont absents et non représentés.
SUR QUOI
Sur les demandes financières concernant la remise en état du véhicule
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1104 du même code prévoit, quant à lui, que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L’article 1217 du même code dispose, par ailleurs, que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] ont acquis un véhicule de marque AUDI type A1 immatriculé MR06674 en Allemagne auprès de la société ISSA AUTOMOBILE, suivant facture du 27 octobre 2023, par l’intermédiaire de la société AM IMPORTATION, moyennant le prix de 9.800 euros ;
- ils ont signé, avec la société AM IMPORTATION, un contrat intitulé « pack tranquillité », pour un montant de 1.900 euros, prévoyant les prestations suivantes : livraison par camion, enquête sur le véhicule/contrôle des pièces administratives du véhicule, négociations des conditions d’achat, échange/ communication avec le vendeur et immatriculation provisoire française ;
- le véhicule a été livré le 4 décembre 2023 ;
- à réception du véhicule, Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] ont signalé qu’il manquait la plage arrière du véhicule ;
- le 11 mars 2024, le garage EI MOBIL’GARAGE a constaté divers désordres (feux arrière droit et arrière gauche notamment) et établit deux devis de 936,60 euros et de 529,22 euros ;
- le 11 mai 2024, ce même garage a établi un devis de 277,08 euros pour un problème situé au niveau du triangle avant gauche, notamment ;
- une expertise amiable non contradictoire (défendeurs convoqués par LRAR), réalisée le 31 juillet 2024 à l’initiative de la protection juridique de Monsieur [L] [W] et de Madame [X] [Z] a conclu en ces termes :
« Suite à nos vacations, il a été confirmé la présence de nombreux désordres et ou dysfonctionnements sur le véhicule acquis par M. [W] relevant d'une antériorité à la vente caractéristique.
En effet, il a été mis en évidence une oxydation importante au niveau du silencieux arrière ne pouvant résulter du délai écoulé depuis l'acquisition (réception du véhicule et livraison par l'importateur inférieur à 6 mois par rapport à la constatation des anomalies).
De même, il a été relevé une usure importante (craquellement) des silentblocs des bras de suspension avant ne pouvant résulter des 8 259km d'usage par M. [W].
Il a également été confirmé l'absence de la page du coffre arrière et signalée le lendemain de la réception du véhicule par M. [C] à l'importateur sans mesure corrective apportée par les Ets ISSA Automobiles (vendeur étranger).
Ensuite, il a été constaté le dysfonctionnement du feux arrière droit du véhicule ainsi que du système de chauffage du siège conducteur, concernant ces désordres, un diagnostic plus approfondi et éventuellement dans le réseau de la marque afin de connaitre l'origine précise du désordre (dysfonctionnement fortuit, dysfonctionnement crée par une infiltration d'eau, etc).
Pour finir, il nous a été présenté un condenseur de climatisation défectueux remplacé et dont les traces relevées témoignent également d'une certaine antériorité.
De notre avis technique, les désordres présents sont antérieurs à la vente, la responsabilité du vendeur est donc engagée ».
Il apparaît ainsi que la responsabilité contractuelle du vendeur et de l’importateur, qui devait effectuer une enquête sur le véhicule, est engagée, le vendeur ayant cédé le véhicule alors que celui-ci présentait manifestement de nombreux défauts antérieurs à la vente (défaut de planche arrière non spécifié aux acheteurs, dysfonctionnement des feux arrière et du système de chauffage du siège conducteur, condenseur de climatisation défectueux, usure importante des silentblocks des bras de suspension avant), en contravention de son obligation de délivrance, l’importateur n’ayant pas procédé à une vérification visuelle qui lui aurait permis de détecter, à tout le moins, le défaut de plage arrière ou le dysfonctionnement des feux, contrairement à son engagement contractuel.
Pour cette raison, Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION seront condamnés in solidum (aucune solidarité légale ou conventionnelle n’étant prévue en l’espèce) à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 1.742,90 euros au titre des réparations matérielles correspondant à la remise en état du véhicule.
Ils seront tenus également in solidum de payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 81,49 euros correspondant au défaut de plage arrière du véhicule au moment de sa livraison.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 
En l’espèce, Monsieur [L] [W] et Madame [X] [Z] sollicitent l’allocation de la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des « tracasseries liées à l’existence de ce contentieux ».
Ils démontrent, en l’espèce, avoir sollicité en vain la société AM IMPORTATION et le vendeur allemand pour obtenir réparation des désordres constatés. Ces derniers n’ont pas participé à l’expertise amiable, traduisant ainsi une volonté de ne pas vouloir trouver une issue amiable au litige. Ce comportement, outre une anxiété naturellement ressentie face à l’existence d’un litige, est constitutif d’un préjudice moral indemnisable.
Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION seront donc condamnés à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 500 euros de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION seront condamnés in solidum aux dépens.
Ils seront, en outre, tenus de verser in solidum la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 1.742,90 euros au titre des réparations matérielles correspondant à la remise en état du véhicule.

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 81,49 euros correspondant au défaut de plage arrière du véhicule au moment de sa livraison.

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral.

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION à payer à Monsieur [L] [W] et à Madame [X] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [N], à l’enseigne ISSA AUTOMOBILE, et la société AM IMPORTATION aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT