TJ 06069, 8 juin 2026, RG 24/00121

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VINCENT + 1 CCC à Me DRUJON D’ASTROS + 1 CCC à Me BENSA-TROIN + 1 CCC à Me RAVOT.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 08 Juin 2026

Expertise et renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/00121 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PPUQ

DEMANDERESSE :

Madame [L] [A]
née le 06 Mai 2004 à HYERES (83400)
337 rue Evariste Galois
06410 BIOT

représentée par Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Clara OLLIVIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES :

S.A. [D] ASSURANCES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
8/10 Rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Madame [F] [X]
990 chemin des Gardettes
06570 SAINT-PAUL-DE-VENCE

représentée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX

toutes deux représentées par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

La CPAM des Alpes Maritimes, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
48 avenue du Roi Robert Comte de Provence
06100 Nice

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [B] [P]
57 avenue des chênes
06800 CAGNES-SUR-MER

représenté par Maître Fe BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 16 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 04 Mars 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2026.

Le prononcé du jugement a été reporté au 08 Juin 2026.

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 septembre 2019, lors d'un match amical de handball se déroulant à Cagnes sur Mer, [L] [A] a reçu un coup au niveau du nez de la part d'[K] [P], toutes les deux étant alors mineures.

Dans les suites de l'accident, elle a été transportée aux urgences de la Polyclinique Saint Jean où une radiographie a permis de mettre en évidence Aune fracture non déplacée de l'arête nasale@. Elle a bénéficié d'une réduction le 10 septembre 2019, et s'est vue prescrire des masques de protection nasale. Elle a subi par ailleurs plusieurs examens médicaux au niveau des sinus par la suite.

Le sinistre a été déclaré par le père de [L] [A] à son assureur, la MATMUT, laquelle s'est rapprochée de la compagnie [D] ASSURANCES, assureur des parents d'[K] [P].

Par courriers des 11 février 2020, 22 octobre 2021 et 12 mai 2022, le [D] ASSURANCES a refusé toute prise en charge de sa part.

Par courriers des 3 juillet 2020 et 15 février 2021, la MMA, assureur responsabilité civile des joueuses au titre de la licence sportive, a également refusé sa garantie.

Par actes en date du 26 décembre 2023, Madame [L] [A], devenue majeure, a fait assigner Madame [F] [X], mère d'[K] [P], le [D] ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel et expertise médicale avant dire-droit.

Monsieur [B] [P], père d'[K] [P], est intervenu volontairement à la procédure par conclusions signifiées par RPVA en date du 2 février 2024.

Par acte en date du 29 février 2024, le [D] ASSURANCES a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en intervention forcée. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/1155 et jointe à la procédure initiale par ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2024.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 5 février 2025, Madame [L] [A] sollicite, au visa des articles 1242 du code civil, l'article 700 et 696 du code de procédure civile du code de procédure civile :
- que Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P], en leur qualité de parents d'[K] [P], soient déclarés responsables des préjudices subis par ses soins,
- la condamnation solidaire de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices,
- le rejet des demandes formulées par Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P],
- le rejet des demandes formées par le [D],
- avant dire-droit, la désignation d'un médecin expert en matière de réparation de préjudice corporel,
En tout état de cause :
- la condamnation solidaire de [D] ASSURANCES, Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] en leur qualité de parents d'[K] [P], à lui payer la somme de 5.000i de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,

- la condamnation solidaire de [D] ASSURANCES, Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] en leur qualité de parents d'[K] [P], à lui payer la somme de 3.000i au titre de l=article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 30 août 2024, Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] sollicitent :
- qu'=il leur soit donné acte de l'intervention volontaire de Monsieur [B] [P] et qu=elle soit déclarée recevable,
- l=irrecevabilité de l=assignation délivrée à Madame [F] [X],
à titre subsidiaire :
- l=irrecevabilité de la demande en l=absence de tout fondement juridique à l=encontre de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P],
à titre infiniment subsidiaire :
- le rejet de toute demande présentée par Madame [L] [A] à leur encontre, aucune indemnisation n=étant sollicitée à leur encontre,
à titre infiniment subsidiaire :
- qu=il soit dit que toute éventuelle condamnation sera prise en chrage par le [D] et, le cas échéant, par MMA,
- la condamnation de Madame [L] [A] aux entiers dépens de la procédure,
à titre infiniment subsidiaire :
- la condamnation du [D], MMA IARD aux entiers dépens de la procédure.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 2 avril 2025, la SA [D] ASSURANCES sollicite :
- qu=il soit statué ce que de droit sur la responsabilité de plein droit des époux [X] es qualité de parents d=[K] [P],
à titre principal et en tout état de cause :
- sa mise hors de cause,
- le rejet de toute demande formée à son encontre,
- en tant que de besoin la condamnation des MMA à garantir les conséquences de l=accident,
- la condamnation de Madame [L] [A] ou tout succombant à lui payer la somme de 3.000i au titre de l=article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
à titre subsidiaire, si le tribunal venait à juger que sa garantie est mobilisable :
- la condamnation des MMA à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
- la désignation d=un médecin expert afin d=évaluer les préjudices corporels allégués par Madame [L] [A], avec mission de droit commun AAREDOC@,
- que l=indemnité provisionnelle soit réduite à de plus justes proportions,
- que les frais de consignation des honoraires de l=expert soient laissés à la charge de Madame [L] [A].

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 22 janvier 2025 les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent, au visa des articles 1240, 1242 et 1103 du code civil :
- le rejet de l=ensemble des demandes formées par [D] ASSURANCES à leur encontre,
- la condamnation de [D] ASSURANCES à leur verser une indemnité de 3.500i sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Alain RAVOT.

Une ordonnance de clôture partielle a été prise à l=encontre du conseil des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par le juge de la mise en état le 10 juillet 2025.

La Caisse Primaire d=Assurance Maladie du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes n=a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure mais a fait parvenir au tribunal une lettre datée du 5 janvier 2024 pour indiquer que ses débours provisoires s=élevaient à la somme de 125,46i.

Conformément aux dispositions de l=article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L=ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 2025 avec effet différé au 16 janvier 2026 et l=affaire retenue à l=audience à juge unique du 4 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Un des défendeurs n=ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l=article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

L=article 472 du Code de procédure civile prévoit d=ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l=estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur l=intervention volontaire de Monsieur [B] [P] :

En application des dispositions des articles 63 et 325 du code de procédure civile, * un tiers au procès engagé entre les parties originaires peut intervenir volontairement aux fins de devenir, lui-même, partie à ce litige +.

En vertu de l=article 325 du Code de Procédure Civile, l=intervention n=est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il résulte de la lecture combinée des articles 328 et suivants du code de procédure civile que l=intervention volontaire est principale ou accessoire.L=intervention principale n=est recevable que si son auteur a le droit d=agir relativement à la prétention qu=il élève. L=intervention accessoire n=est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

En l=espèce, Monsieur [B] [P] est le père d=[K] [P], qui était mineure au moment des faits. Son intervention a un lien certain avec les prétentions des parties. Dès lors, il devra être déclaré recevable en son intervention volontaire.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [X] :

L=article 789 du code de procédure civile dispose que : ALe juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1 Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2 Allouer une provision pour le procès ;
3 Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514 5,517 et 518 à 522 ;

4 Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5 Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6 Statuer sur les fins de non recevoir@.

L=article 802 du code de procédure civile dispose notamment en son dernier alinéa que : ALorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non recevoir et les demandes formées en application de l'article 47".

Il résulte de la combinaison de ces textes que les exceptions de procédure, incidents d=instance, fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l=article 47 survenant ou se révélant antérieurement à la clôture de la mise en état doivent, à peine d=irrecevabilité, être soulevés avant l=ordonnance de clôture et devant le juge de la mise en état.

En l=espèce, l=irrecevabilité soulevée par Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] relevait de la seule compétence du juge de la mise en état et est donc irrecevable à ce stade.

Au surplus, il convient de relever que l=action engagée par Madame [L] [A] est fondée sur l=article 1242 du code civil et la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Il n=est pas contestable que Madame [F] [X] est la mère d=[K] [P]. Sa responsabilité peut donc être recherchée à ce titre.

Sur la responsabilité de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P]:

Madame [L] [A] rappelle les dispositions de l=article 1242 du code civil et indique rechercher la responsabilité de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] du fait de leur enfant mineur, [K] [P]. Elle indique que cette responsabilité est une responsabilité de plein droit, au titre de laquelle les parents ne peuvent s=exonérer qu=en démontrant une force majeure ou une faute de la victime. Elle précise avoir initialement assigné Madame [F] [X], seule connue et relève que Monsieur [B] [P] est intervenu volontairement.
Elle rappelle les circonstances des faits et indique avoir reçu un coup porté au niveau du nez par [K] [P], à l=origine d=importantes séquelles.

Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] s=opposent à cette demande, soulignant qu=aucune faute de match n=a été relevée par l=arbitre et que Madame [L] [A] a été victime d=une action de jeu. Ils rappellent qu=en matière de responsabilité sportive, la théorie de l=acceptation des risques consiste en l=acceptation du risque nécessairement lié à une pratique sportive aux règles. Ils affirment qu=un geste habituel dans le contexte de la discipline concernée ne rentre pas dans le cadre d=une faute entrainant une responsabilité.

La SA [D] ASSURANCES rappelle que pour mettre en oeuvre la responsabilité civile d=un sportif, le juge doit constater que le sportif a commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Elle souligne qu=en l=espèce, aucune faute de match n=a été relevée par l=arbitre et que rien ne permet d=affirmer qu=[K] [P] a eu un comportement dangereux qui a excédé les risques normaux inhérents à la pratique du handball ou a commis une violation des règles du jeu. Elle en déduit que la responsabilité de ses représentants légaux ne peut être légitimement retenue.

En droit, l=article 1242 du code civil prévoit qu= Aon est responsable non seulement du dommage que l=on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l=on a sous sa garde [...] Les père et mère, en tant qu=ils exercent l=autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux@.

Dans ce dernier régime de responsabilité, la responsabilité des parents est présumée dès lors que le mineur habitant avec eux a commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par la victime. Cette responsabilité de plein droit n=est pas subordonnée à l=existence d=une faute de l=enfant voire des parents. Les seules possibilités d=exonération sont la force majeure ou la faute de la victime.

En l=espèce, il est établi que Madame [L] [A] et [K] [P], alors mineures, ont participé à un match amical de handball le 7 septembre 2019 au gymnase Colette Besson de Cagnes sur Mer.

Il résulte par ailleurs de l=attestation de Madame [W] [H] [J] en date du 10 septembre 2023 que Madame [L] [A] a été victime d=un coup porté au visage durant le match par la joueuse adverse [K] [P]. Ce témoin précise que Madame [L] [A] est sortie du terrain tout de suite et que son nez était sur le côté. Les éléments médicaux produits témoignent d=un passage de l=intéressée au service des urgences de la Polyclinique Saint Jean le jour même.

Dans ces conditions, et sans qu=il soit nécessaire de caractériser une faute de la part d=[K] [P] sur le plan sportif notamment, la responsabilité de ses parents est engagée de plein droit du fait de son comportement dommageable. Il importe peu à cet égard qu=aucune faute n=ait été relevée par l=arbitre sur le moment.

Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] ne démontrant aucune force majeure ni aucune faute de la victime elle-même, ils ne peuvent s=exonérer de cette responsabilité de plein droit. Leur responsabilité civile sera donc retenue.

Sur la garantie due par la SA [D] ASSURANCES :

Madame [L] [A] conclut à la mise en oeuvre de la garantie de la SA [D] ASSURANCES. Elle affirme qu=en refusant sa garantie aux parents d=[K] [P], cette dernière se méprend sur le fondement juridique invoqué par ses soins. Elle rappelle fonder sa demande sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et pas la responsabilité personnelle des parents. Elle indique que la théorie de l=acceptation des risques est inopérante dès lors que la responsabilité est recherchée sur ce fondement et conclut que l=exclusion de garantie invoquée par la SA [D] ASSURANCES ne peut s=appliquer en l=espèce.

Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] remarquent qu=en toute hypothèse aucune indemnisation n=est sollicitée à leur encontre à ce stade. Ils indiquent être titulaires d=un contrat d=assurance couvrant leur responsabilité civile qui devra, en tout état de cause, prendre en charge les éventuelles condamnations prononcées.

La SA [D] ASSURANCES relève que Monsieur [X] a souscrit un contrat habitation auprès d=elle garantissant la responsabilité civile. Elle reprend les termes des conditions générales de ce contrat et indique qu=elle comporte une exclusion de garantie pour les conséquences financières résultant de la pratique d=un sport lorsque la responsabilité civile de l=assuré est garantie par un contrat d=assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle. Elle souligne qu=[K] [P] était licenciée de la Fédération Française de handball et bénéficiait à ce titre d=une assurance responsabilité civile auprès de MMA. Elle conclut en conséquence à l=application de la clause d=exclusion et sa mise hors de cause.

En droit, l=article 1103 du code civil, applicable à la présente instance, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L=article 1104 du code civil ajoute que Ales contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi@.

En l=espèce, il est acquis que Monsieur [G] [X], dont le lien avec les parties n=est évoqué par les parties et n=est pas connu à ce stade mais qui est vraisemblablement le conjoint de Madame [F] [X], a souscrit un contrat d=assurance habitation auprès de la SA [D] ASSURANCES le 10 juillet 2017. Les conditions générales du contrat prévoient en pages 4 et 5 que les garanties responsabilité civile vie privé assurent à la fois le souscripteur, son conjoint,
les enfants du souscripteur et ceux de son conjoint. Il n=est pas remis en cause que ce contrat d=assurance couvrait la responsabilité civile de Madame [F] [X] et [K] [P] au moment des faits survenus le 7 septembre 2019.

Les conditions générales de ce contrat d=assurance habitation mentionnent en page 6 et 7 notamment que ne sont pas garanties les conséquences financières de la responsabilité civile de l=assuré résultant de Ala pratique d=un sport lorsque la responsabilité de l=assuré est garantie par un contrat d=assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle@.

En l=espèce, [K] [P] était, au moment des faits, titulaire d=une licence auprès de la Fédération Française de Handball, ladite licence comprenant une assurance responsabilité civile et des garanties accidents corporels souscrites auprès des MMA Cosne.

Pour autant, dans le cadre de la présente instance, ce n=est pas la responsabilité personnelle d=[K] [P] qui est recherchée mais la responsabilité de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] du fait de leur enfant mineur. Madame [F] [X] elle-même ne disposait pas d=une licence sportive ni d=une assurance à ce titre et l=accident en cause n=est pas intervenu dans le cadre de la pratique d=un sport par cette dernière. Dans ces conditions, la SA [D] ASSURANCES ne peut se prévaloir de cette clause d=exclusion de garantie. Elle est donc redevable de sa garantie au titre des condamnations qui seront prononcées à l=encontre de Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] et sera déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause.

Sur la garantie due par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :

La SA [D] ASSURANCES sollicite d=être relevée et garantie par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation prononcée à son encontre. Elle rapelle qu=[K] [P] était licenciée de la Fédération française de Handball et bénéficiait à ce titre d=une assurance responsabilité civile souscrite auprès des MMA.
Elle ajoute que l=accident est dû à un fait de jeu involontaire, survenu lors d=un match amical, ce qui est précisément couvert par le contrat d=assurance. Elle indique enfin que la responsabilité de l=article 1242 alinéa 4 n=est pas exclusive de celle fondée sur l=article 1240 du code civil et qu=elle-même est fondée, en vertu de l=action directe, à solliciter la condamnation des MMA à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES relèvent que Madame [F] [X] n=est pas licenciée auprès de la Fédération Française de Handball et ne peut dès lors bénéficier de la mobilisation d=aucune garantie prévue dans le contrat d=assurance fédéral.

Elles ajoutent que la participation à une activité sportive postule l=acceptation d=une prise de risque de blessures par les protagonistes et qu=il appartient à la victime de démontrer une faute de certaine gravité de la part de l=auteur caractérisée par une violation des règles du jeu. Elles relèvent que la fracture déplacée du nez subie par Madame [L] [A] a résulté d=un fait de jeu accidentel et involontaire et concluent en conséquence au rejet des demandes formées à son encontre par la SA [D] ASSURANCES.

En l=espèce, il est certain que Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] dont la responsabilité est engagée de plein droit du fait de leur enfant mineur dans les conditions ci-dessus décrites, n=ont pas pris part à la pratique sportive lors de l=accident du 7 septembre 2019. Ils ne sont pas non plus adhérents de la Fédération Française de Handball et ne relèvent pas de l=assurance souscrite par cette dernière auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Ils ne peuvent donc pas bénéficier d=une quelconque garantie à ce titre.

Par ailleurs, en ce qui concerne l=action directe engagée par la SA [D] ASSURANCES à l=encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur le fondement de l=article 1240 du code civil, il convient de rappeler que la responsabilité civile du pratiquant d=une activité sportive ne peut être engagée sur ce fondement qu=en cas de violation d=une règle du jeu, laquelle s=analyse en une manoeuvre dangereuse excédant les risques normaux inhérents au sport, acceptés par le joueur blessé. L=action en responsabilité est indépendante de la décision prononcée par un arbitre, le juge civil conservant la faculté d=apprécier si le comportement du joueur en cause a constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. Pour être génératrice de responsabilité civile, la faute résultant du non-respect d=une règle du jeu doit en outre être intentionnelle et revêtir une certaine gravité. C=est au demandeur à l=action indemnitaire qu=il incombe de rapporter la preuve qu=une telle faute est à l=origine de son dommage.

En l=espèce, il résulte de la seule attestation produite par Madame [L] [A] que le coup qui lui a été porté au visage est un geste involontaire, survenu dans le cadre d=une action de jeu. Il n=a d=ailleurs pas été relevé par l=arbitre. Il est certain que la pratique du handball implique des mouvements de bras à la fois dans les phases d=attaque que dans les phases défensives. Il peut donc être considéré que le pratiquant a accepté le risque de recevoir un coup de ce type. Dans ces conditions, et alors que la SA [D] ASSURANCES ne démontre aucune violation des règles du jeu ni aucune faute caractérisée de la part d=[K] [P], la garantie due par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n=est pas mobilisable. Il convient en conséquence de débouter la SA [D] ASSURANCES de sa demande tendant à être relevée et garantie par ces dernières.

Sur la demande d=expertise médicale :

L=article 143 du code de procédure civile dispose que Ales faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d=office, être l=objet de toute mesure d=instruction légalement admissible@. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments pour statuer. La faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. L=article 146 du Code de procédure civile précise qu=une mesure d=instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l=allègue ne dispose pas d=éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d=instruction ne peut être ordonné en vue de suppléer la carence de la partie dans l=administration de la preuve.

En l=espèce, Madame [L] [A] justifie s=être rendue au service des urgences le jour de l=accident, om a été diagnostiquée une fracture non déplacée de l=arête nasale. Elle a bénéficié d=une réduction chirugicale le 10 septembre 2019 puis de plusieurs examens médicaux au niveau des sinus notamment. Le chirurgien l=ayant opéré a attesté le 11 septembre 2020 de ce qu=elle se plaignait toujours d=une obstruction nasale droite et a relevé qu=il existait Aun enfoncement des OPN à droite (coupes 103 à 117) très probablement responsable de la symptomatologie@

Dans ces conditions, Madame [L] [A] est légitime à solliciter une expertise médicale pour vérifier l=état séquellaire et évaluer son préjudice corporel. Une expertise sera donc ordonnée conformément aux modalités précisées au dispositif, la consignation des honoraires de l=expert étant mise à la charge de Madame [L] [A].

Sur la demande de provision :

En droit, une provision peut être accordée au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le caractère d'incontestabilité doit être clair et absolu. Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge de la mise en état fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au demandeur.

Il résulte des éléments médicaux produits par la requérante qu=une ITT de 8 jours au sens du code pénal lui a été délivrée dans les suites de l=accident. L=indemnisation de divers postes de son préjudice corporel n=est pas contestable, ne serait ce que sur le plan du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire. Dans ces conditions, et tel que sollicité par ses soins, la SA [D] ASSURANCES sera condamnée à lui verser la somme de 5.000i à titre de provision à valoir sur l=indemnisation de son préjudice corporel.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L=article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n=en mette la totalité ou une partie à la charge de l=autre partie.

En application de l=article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l=avance, sans avoir reçu de provision.

Par ailleurs, il résulte de l=article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l=autre partie ou le cas échéant à l=avocat du bénéficiaire de l=aide juridictionnelle, la somme qu=il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l=équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d=office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu=il n=y a pas lieu à condamnation.

En l=espèce, le sort des dépens sera réservé dans l=attente de la décision ultérieure.

Par ailleurs, et pour des raisons d=équité, Madame [F] [X] et Monsieur [B] [P] et la SA [D] ASSURANCES seront condamnés in solidum à verser à Madame [L] [A] une somme de 1.500i au titre de l=article 700 du code de procédure civile et la SA [D] ASSURANCES sera condamnée à régler aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 1.000i sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS :