TJ 45234, 10 juin 2026, RG 23/03336

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 juillet 2024,

DÉBOUTE [Z] [K] [P] de sa demande en divorce,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [I] [J] [Q]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] ([Localité 2]

Et

Madame [Z] [N] [K] [P]
Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (PORTUGAL)

Mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 4],

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 1er janvier 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

AUTORISE [Z] [K] [P] à conserver l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DECLARE [I] [Q] irrecevable en ses demandes de désignation d’un notaire et de fixation de la valeur vénale des appartements,

DECLARE [I] [Q] irrecevable en sa demande de confirmation de la jouissance du domicile conjugal,

DEBOUTE [I] [Q] de sa demande d’attribution préférentielle des appartements du [Localité 5] et de [Localité 6],

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE [Z] [K] [P] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 10 juin 2026, la minute étant signée par Lily GLAYMANN, juge aux affaires familiales et Benoit Houdin, greffière lors du prononcé :

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales