TJ 45234, 10 juin 2026, RG 24/01608

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce en date du 11 avril 2024,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil de :

[E] [L] [W] [U]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3]

et

[D] [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (85) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 18 mai 2020 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire ;

DEBOUTE [E] [U] de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;

CONDAMNE [D] [H] aux entiers dépens de l'instance ;

DEBOUTE [E] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Benoit HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales