TJ 45234, 10 juin 2026, RG 24/01704
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Texte de la décision
² TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
N° RG 24/01704 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTTS
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [D] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-001130 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234-2024-003263 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 02 Avril 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Laurence GAUTIER, greffier, pour les débats et, Benoit HOUDIN, greffier, pour le délibéré, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l'assignation en date du 29 février 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 septembre 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de :
Madame [Y] [D] [S], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 1],
et de
Monsieur [O] [K], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 1],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 3] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 4] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 15 décembre 2020 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Benoit HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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