TJ 45234, 10 juin 2026, RG 24/03334
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
N° RG 24/03334 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY3C
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [X] [U] [B]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-002694 du 17 juin 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE), domicilié : chez Chez Monsieur [H] [P], [Adresse 2]
représenté par Me Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 4534-2024-004877 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 02 Avril 2026, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, greffier, pour les débats et, Benoit HOUDIN, greffier, pour le délibéré, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 17 décembre 2024 ;
Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce d’[A] [B] et [M] [P] ;
Dit que la loi française est applicable à tous les chefs du litige ;
Prononce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
[A] [X] [U] [B], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] ([Localité 5] ET [Localité 6]),Et
[M] [P], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (ALGERIE),
Qui s'étaient mariés par-devant l'Officier de l'état civil de la commune de [Localité 8]) le [Date mariage 1] 2023 sous le régime de la participation aux acquêts établi par contrat de mariage reçu le 16 septembre 2023 par Maître [T] [L], notaire à [Localité 9] ;
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire ;
Fixe la date des effets du divorce au 20 mai 2024 dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre par l'effet du divorce ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Benoit HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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