TJ 45234, 10 juin 2026, RG 24/03975

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la présente juridiction est compétente pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences à l’égard des époux,

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et à ses conséquences à l’égard des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [O] [P]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC)

Et

Madame [A] [T]
Née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2], [Localité 3] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (MAROC), sans contrat de mariage préalable,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 28 octobre 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

CONDAMNE [A] [T] aux entiers dépens de la procédure,

PRÉCISE que les dépens seront recouvrés par le conseil de [O] [P] conformément aux règles en matière d’aide juridictionnelle et selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 10 juin 2026, la minute étant signée par Madame Lily GLAYMANN, juge aux affaires familiales et Monsieur Benoit HOUDIN, greffier, lors du prononcé.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales