TJ 45234, 8 juin 2026, RG 25/00257

Jugement DESISTEMENT
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 25/257
Minute n°

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 8 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés :
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants :
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR:
la Société [N] [Y]
[Adresse 1]
représentée dans la procédure par Maître [Q]

DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne
[Localité 1]
dispensée de comparution

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance le 12 mai 2025,

Le Pôle Social d’[Localité 2] constate :

Pour le compte de la société [N] [Y], Maître [Q] a contesté, par lettre du 12 mai 2025, la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable née du silence conservé par cette dernière suite à l’introduction du recours administratif préalable obligatoire le 19 avril 2024, confirmant ainsi la décision prise le 10 avril 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, laquelle a opposé à l’employeur le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à M. [G] [V] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 2 octobre 2023, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

Par courriel envoyé 26 mai 2026, le conseil de la société indique que cette dernière entend se désister de son recours ;

Par courriel du 26 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie accepte ce désistement ;

Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société La société [N] [Y] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS