TJ 45234, 10 juin 2026, RG 26/02940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/02940 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HULE
Minute N°26/00693
ORDONNANCE
statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative
rendue le 10 Juin 2026
Le 10 Juin 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 05/06/2026, notifié à Monsieur [E] [K] le 05/06/2026 à 17h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée de M. [E] [K] en date du 08 Juin 2026, reçue le 08 Juin 2026 à 12h41 ;
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties ;
MOTIFS DE LA DECISION
M. [E] [K] a été éloigné le 09 Juin 2026 à 10h12 vers la Belgique, si bien qu’il y a lieu de dire que la requête de la Préfecture est sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DU FINISTERE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue en audience publique le 10 Juin 2026 à
Le·Greffier Le Juge
Copie de la présence décision est transmise par courriel au procureur de la République, auTribunal Administratif d’[Localité 1] et à la préfecture Monsieur [E] [K] et CRA d’[Localité 2].
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