TJ 17300, 1 juin 2026, RG 25/03766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 01 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 25/03766 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FTA3
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [V] [Y]
MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le
aux parties

copie exécutoire délivrée le
à
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
en présence lors des débats de Madame [H] [R], auditrice de justice

PARTIES :

DEMANDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [G] [F], régulièrement munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y]
né le 29 Décembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

comparant, assisté par Mme [Y] [T] et Monsieur [Y] [E], ses enfants

***
Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 01 Juin 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 Janvier 2000, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [V] [Y] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour un loyer mensuel actuel de 782,99 euros charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, fait signifier à Monsieur [V] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 21 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de:

Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard,Condamner Monsieur [V] [Y] au paiement des sommes suivantes :2.679,26 euros au titre de la dette locative arrêtée au 18 décembre 2025, et postérieurement au paiement du loyer mensuel et des charges avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde de meubles,la condamnation du débiteur aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente Maritime le 23 décembre 2025.

À l'audience du 23 mars 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [G] [F] régulièrement munie d’un pouvoir écrit a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et se désiste de sa demande d’astreinte. Le bailleur a réactualisé sa créance locative à la somme de 1850,47 euros. Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de la reprise du loyer outre des versements complémentaires par le locataire.

Monsieur [V] [Y], comparant assisté de Madame [T] et Monsieur [E] [Y], ses enfants, ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette. Monsieur [V] [Y] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle. Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers ainsi que la suspension de la clause résolutoire ajoutant qu’une demande de FSL est en cours. Il explique que ses difficultés sont en lien avec des difficultés de santé (AVC) et qu’il est depuis aidé par son entourage familial.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 27 février 2026. Il résulte de celui-ci que Monsieur [V] [Y] a été hospitalisé quelques mois de sorte que le paiement du loyer a cessé. Ses problèmes de santé ont eu pour conséquence une baisse de ses ressources. Il héberge son fils (majeur) lequel est sans emploi. Il présente des troubles cognitifs. Il bénéficie d’un entourage familial présent et soutenant.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur le désistement partiel au titre de la demande d’astreinte

Il y a lieu de constater le désistement partiel du bailleur au titre de sa demande d’astreinte.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois en l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, et ce délai de 2 mois sera appliqué.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 19 août 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 20 octobre 2025.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail, du commandement de payer et du décompte de la créance actualisé au 19 mars 2026 pour un montant total de 2770,47 euros que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 359,89 euros imputée pour des frais de poursuite.

A l’audience, le bailleur explique que la dette a baissé et s’élève au jour de l’audience à la somme de 1850,47 euros.

Monsieur [V] [Y] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [Y] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 1850,47 euros, au titre des charges et loyers impayés arrêtés au 23 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et déduction faite des frais de poursuite.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 , lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Monsieur [V] [Y] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il résulte des éléments du dossier et de l’audience qu’il est en mesure de régler la dette locative et qu’il a repris le paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience.

l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [V] [Y] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, et compte tenu de la reprise du loyer avant l’audience, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur. De plus, l’expulsion de Monsieur [V] [Y] et de tout occupant de son chef sera autorisée avec le concours de la force publique si nécessaire. Il sera alors condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution. En conséquence, la demande au titre des frais de déménagement et de garde meubles sera rejetée, le tribunal ne statuant pas sur une demande éventuelle.

A l’audience, le bailleur se désiste de sa demande d’astreinte en cas d’expulsion.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS