TJ 67482, 20 mai 2026, RG 24/01468

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/00276

N° RG 24/01468 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLB

Copie :

aux parties (ccc) par LS
et avocat(s) (ccc) par Case palais

Me Guy BENICHOU
Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur,
Ahmet YESIL, Assesseur, salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 20 Mai 2026,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué à l’audience par Me Manuella FERREIRA

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 335

S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [B] [Z], ès qualité de liquidateur de la SAS [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante et non représentée

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier électronique en date du 12 mai 2026 , l’URSSAF ALSACE a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la S.A.S. [1], a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS