TJ 67482, 20 mai 2026, RG 23/00660
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00273
N° RG 23/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB7B
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat (ccc) par Case palais
Me Lorédana BESNIER
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur,
Ahmet YESIL, Assesseur, salarié,
assistés de Margot MIQUET, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 20 Mai 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 20 Mai 2026,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [S] [T]
née le 09 Juillet 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
Ayant comme avocat Me Lorédana BESNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 223
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée à l’audience par Mme Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 18 mai 2026, reçu au greffe le même jour, Madame [S] [T] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [T] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB7B, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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