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TJ 67482, 20 mai 2026, RG 23/00660


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Date
20/05/2026
Numéro
23/00660
Lieu / cour
tj67482
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a29d7e4cdc6046d47def13b

Texte de la décision

1,984 caractères

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/00273

N° RG 23/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB7B

Copie :

aux parties (ccc) par LS
et avocat (ccc) par Case palais

Me Lorédana BESNIER

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur,
Ahmet YESIL, Assesseur, salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 20 Mai 2026,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [S] [T]
née le 09 Juillet 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante et non représentée

Ayant comme avocat Me Lorédana BESNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 223

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée à l’audience par Mme Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir permanent

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 18 mai 2026, reçu au greffe le même jour, Madame [S] [T] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [T] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00660 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MB7B, et le dessaisissement du tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Margot MIQUET Christophe DESHAYES

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