TJ 67482, 20 mai 2026, RG 24/01365

PÔLE SOCIAL

Minute N°AA 26/000274

N° RG 24/01365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEU2

Copie :

aux parties (ccc) par LRAR
et avocat (ccc) par Case palais

Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 20 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur,
Ahmet YESIL, Assesseur, salarié,

assistés de Margot MIQUET, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 20 Mai 2026

JUGEMENT :

- Prononcé le 20 Mai 2026,
- Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MIQUET, greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311 substitué à l’audience par Me Manuella FERREIRA

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant et non représenté

***

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 16 avril 2026, reçu au greffe le 28 avril 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [P] [W] était non comparant ;

Il convient de donner acte à l’URSSAF DU LIMOUSIN de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS