TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01238

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/01238 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHB6

Le 10 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [V] [H] ORIENTALES reçue le 09 Juin 2026 à 10h52, concernant :

Monsieur X se disant [J] [U]
né le 26 Juin 2003 à [Localité 2] (MAROC) - de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le centre de rétention administrative nous ainformé du fait que Monsieur [Etablissement 1] se disant [J] [U] avait embarqué ce jour à 12h30 pour un vol à destination de [Localité 3].

PAR CES MOTIFS :