TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 23/00226

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/00226 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RX4E
AFFAIRE : Société [1] / .CPAM [2]
NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES

DEFENDERESSE

.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [R] [O] muni d’un pouvoir spécial

Madame [B] [W]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025

MIS EN DELIBERE au 05 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Février 2026